Entrée en vigueur le 16 juin 2000
VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.
Dans l'article 22 de la loi n° 20011062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, après les mots : « du présent chapitre », […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 7164 du code de procédure pénale). […] Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires Article 272 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 82 (V) JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires - Article 272 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 82 (V) JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 6 Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 82 de la loi du 15 juin 2000, 6.2 et 8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] ayant pour objet d'assurer une meilleure administration de la justice criminelle, et devant être présumées faites dans l'intérêt de l'individu autant que celui de la société, s'appliquent immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ; que l'article 82-VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a abrogé l'article 215-1 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, depuis le 1er janvier 2001, l'accusé ne comparaît plus nécessairement en état de détention ; […]
[…] le délai maximum prévu au deuxième alinéa troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours. 5. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 83 Dans toutes les dispositions de nature législative, […] […] Article 199 du code de procédure pénale [modifié par l'article 11] Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […] de l'article 1751. […] Article 214 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 82 (V) JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, […]
Lire la suite…