Entrée en vigueur le
[…] ....................................................................................................................................... 10 - Article 89 ................... […] Article 698-1 a. […] - Article 88 -1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 87 JORF 16 juin 2000 La consignation fixée en application de l'article 88 […]
Lire la suite…[…] du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 2 Article 91 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 3 Article 83 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 4 Article 131 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. 5 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant […] la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 6 Article 88 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 précitée. 7 Introduits par le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article […]
Lire la suite…[…] L'article 800-2 du code de procédure pénale issu de l'article 88 de la loi du 15 juin 2000 et les articles R 249-2 à R 249-8 provenant du décret du 27 décembre 2001 permettent à M. Y Z de saisir la juridiction compétente d'une requête destinée à obtenir une indemnité pour les frais qu'il a exposés et notamment ceux d'avocat.
[…] L'article 800-2 du code de procédure pénale issu de l'article 88 de la loi du 15 juin 2000 et les articles R 249-2 à R 249-8 provenant du décret du 27 décembre 2001 permettent à M. X de saisir la juridiction compétente d'une requête destinée à obtenir une indemnité pour frais qu'il a exposés et notamment ceux d'avocat ; A ce titre, le requérant doit produire des factures ou des décomptes détaillés établis par son conseil en application du décret n° 91-1197 du 27/11/1991 et justifiant des honoraires sollicités directement en raison du placement en détention provisoire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. 3 B. Évolution des dispositions contestées 1. Version créée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 800-2 Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 88 JORF 16 juin 2000 A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un nonlieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. 3. […] , sous cette réserve, […]
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