Entrée en vigueur le
Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. […] un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu'il a conservé dans l'expression une suffisante prudence et qu'il avait en sa possession des éléments lui permettant de s'exprimer comme il l'a fait (c'est la formule employée par la jurisprudence […] Ma consœur, elle, n'aurait pu ignorer que la loi du 15 juin 2000 a supprimé les peines d'emprisonnement pour la diffamation (article 90, III). […]
Lire la suite…[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par l'article 90 de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 et manque de base légale ; […] Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que seule une peine d'amende est encourue en répression des infractions prévues par ces textes ;
[…] L'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 15 juin 2000 en son article 90, dispose que « la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelle fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 300000 francs ».
Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. […] un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu'il a conservé dans l'expression une suffisante prudence et qu'il avait en sa possession des éléments lui permettant de s'exprimer comme il l'a fait (c'est la formule employée par la jurisprudence […] Ma consœur, elle, n'aurait pu ignorer que la loi du 15 juin 2000 a supprimé les peines d'emprisonnement pour la diffamation (article 90, III). […]
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