Éric Jalton rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les dispositions de l'article 803du CPP précisent que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». […] soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite », est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. […] Enfin, l'article 93 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence, commenté dans la circulaire du 4 décembre 2000, a complété l'article 803 du code de procédure pénale par un alinéa indiquant que toutes les mesures utiles doivent être prises, […]