[…] L'acte de leur écrou ou l'arrêt leur accordant dispense est produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y est appelée. Pour que son recours soit recevable, il suffit au demandeur de justifier qu'il s'est constitué dans une maison d'arrêt, soit du lieu où siège la Cour de cassation, soit du lieu où a été prononcée la condamnation ; le surveillant-chef de cette maison d'arrêt l'y reçoit sur l'ordre du procureur général près la Cour de cassation ou du chef du parquet de la juridiction de jugement. » 29. La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (article 121) a abrogé les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale. EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

[…] Le Gouvernement souligne que les autorités françaises ont tiré les conséquences de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Khalfaoui c. France (n° 34791/97, CEDH 1999-IX). Trois jours après le prononcé de l'arrêt, le procureur général près la Cour de cassation a envoyé aux parties ayant un pourvoi en cours en matière pénale, un courrier rectificatif indiquant qu'il n'y avait pas lieu de déférer à l'obligation de se mettre en état. De même, la chambre criminelle a également par la suite accepté d'examiner au fond des affaires dans lesquelles le requérant ne s'était nullement mis en état. Enfin, et plus récemment, les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale ont été abrogés par l'article 121 de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence.