Article 121 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 120Article 122
Entrée en vigueur le 16 juin 2000

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Décisions • 8

1. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GOTH c. FRANCE, 16 mai 2002, 53613/99

[…] La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (article 121) a abrogé les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale. EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 30. Le requérant estime que le rejet de sa demande de dispense de mise en état par la cour d'appel et la déchéance subséquente de son pourvoi en cassation ont porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal, élément du droit à un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) »

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2. CEDH, Cour (deuxième section), COSTE c. la FRANCE, 27 novembre 2001, 50528/99

[…] Enfin, et plus récemment, les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale ont été abrogés par l'article 121 de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Dans ces circonstances, au vu non seulement de la suppression des dispositions litigieuses, mais également des circonstances propres au cas d'espèce (certificats médicaux produits faisant état d'une hospitalisation rendant impossible la mise en état), le Gouvernement estime qu'il y a lieu de s'en remettre à la sagesse de la Cour, en ce qui concerne la violation du droit d'accès à un tribunal pour le requérant. Le requérant déclare ne pas souhaiter présenter des observations en réponse à celle du Gouvernement.

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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COSTE c. FRANCE, 17 décembre 2002, 50528/99

[…] Enfin, et plus récemment, les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale ont été abrogés par l'article 121 de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. 21. Dans ces circonstances, au vu non seulement de la suppression des dispositions litigieuses, mais également des circonstances propres au cas d'espèce (certificats médicaux produits faisant état d'une hospitalisation rendant impossible la mise en état), le Gouvernement estime qu'il y a lieu de s'en remettre à la sagesse de la Cour, en ce qui concerne la violation du droit d'accès à un tribunal pour le requérant. 22. Le requérant déclare ne pas souhaiter présenter des observations en réponse à celle du Gouvernement. 23.

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