Article 131 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Article 131 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

Article 130

Article 132

Entrée en vigueur le 16 juin 2000

I. - L'article 104 du même code est abrogé.

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