Entrée en vigueur le
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner à l'autorité administrative de mettre à leur disposition un lieu de stationnement adapté ; 3°) à titre subsidiaire, de leur accorder un délai pour quitter les lieux ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : — que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature ;
[…] M me Y demande au président du tribunal, statuant par application de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2008 par lequel le préfet du Val d'Oise a mis en demeure les gens du voyage installés illégalement sur la commune de Groslay, chemin des Rosiers, de quitter ce site dans le délai de cinq jours ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : — que la requête, formée dans le délai imparti, est recevable ;
[…] — de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
La modification apportée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 à la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 distingue la réglementation applicable aux activités physiques qui sont sportives (activités physiques et sportives) de celle qui régit soit les activités sportives au sens strict des termes, soit les activités physiques non sportives et qui se limite, dans ces deux derniers cas, aux articles relatifs à l'encadrement et aux établissements. […] La loi du 16 juillet 1984, telle que modifiée par la loi du 6 juillet 2000, consacre l'interprétation extensive qu'il convient de donner au concept d'activités physiques et sportives qui constituent ainsi, au sens de son article 1er, […]
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