Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Infirmation partielle — 

[…] Par jugement du 3 janvier 2006, la 4 e chambre du TGI de Paris a dit le défaut de conseil et d'information de l'UCPA caractérisé au regard de l'article 31 de la loi du 6 juillet 2000 mais jugé qu'aucun lien de causalité n'était démontré entre l'absence d'information individuelle et l'absence de souscription d'une assurance complémentaire dans la mesure où Monsieur X Y avait déjà souscrit auprès de la MATMUT deux autres contrats lors de son adhésion à l'UCPA garantissant les mêmes risques d'invalidité.

Rejet — 

[…] 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, R. 131-16 et suivants du code du sport, sur lesquels le tribunal d'instance s'est fondé, que les conseillers techniques et sportifs, […] L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, […]

Rejet — 

[…] Le magistrat délégué, Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 19 mai 2008, présentée par M me A Y, XXX, à XXX ; M me Y demande au président du tribunal, statuant par application de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2008 par lequel le préfet du Val d'Oise a mis en demeure les gens du voyage installés illégalement sur la commune de Groslay, chemin des Rosiers, de quitter ce site dans le délai de cinq jours ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;