Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2000 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 251
Décisions • 103
Rejet —
[…] Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'ouvrent droit à l'avantage fiscal qu'elles prévoient, non seulement les dons proprement dits, en espèces ou en nature, […]
—
[…] Par acte délivré le 24 mai 2011, la CNES a fait assigner la fédération française des sociétés d'aviron. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 mars 2013, la CNES demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée le 6 juillet 2000 et le 1 er août 2003, notamment les articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport ainsi que des articles L 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction de la loi du 23 juillet 2010 et de l'article 121-1 du même code :
—
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 13 juillet 2007, le CNOSF demande au tribunal , au visa de l'article 6 bis de la Convention d'Union de Paris, de la loi du 23mai 1836, de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000, des articles L 713-5 et L 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle , de l'article 1382 du code civil et des articles 699 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile :
Document parlementaire • 0
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