[…] rendu le 03 Janvier 2006 […] A. engagée sur le fondement de l'article 31 de la loi du 06 juillet 2000, considérant que cette Union relève de la catégorie des groupements sportifs visés par ce texte ; qu'il fait valoir au soutien de cette analyse les statuts de l'U. […] fédérations sportives, pouvoirs et établissements publics et organismes para-publics ; qu'il rappelle plusieurs articles, dont l'article 3, précisant que l'Union se compose des fédérations sportives ou de plein air, d'associations et de mouvements de jeunesse agréées par les pouvoirs publics, du comité national olympique et sportif français, […]