Entrée en vigueur le
La modification apportée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 à la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 distingue la réglementation applicable aux activités physiques qui sont sportives (activités physiques et sportives) de celle qui régit soit les activités sportives au sens strict des termes, soit les activités physiques non sportives et qui se limite, dans ces deux derniers cas, aux articles relatifs à l'encadrement et aux établissements. […] La loi du 16 juillet 1984, telle que modifiée par la loi du 6 juillet 2000, consacre l'interprétation extensive qu'il convient de donner au concept d'activités physiques et sportives qui constituent ainsi, au sens de son article 1er, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : « Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, […]
[…] - de constater que le contrat de mandat liant la FFF à la FFP est contraire aux dispositions de l'article 16 de la loi sur le sport, […] laquelle selon elles ne s'imposait pas et ne s'imposerait pas davantage au regard des dispositions de l'article 8 V de la loi sur le sport du 6 juillet 2000 en ce que le contrat dont s'agit n'est pas un contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services ; a) sur l'infraction à l'article 8 V de la loi n° 2000- 627 du 6 juillet 2000 : Attendu que ce texte dispose que les fédérations agréées peuvent « conclure, […]
En effet, l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée notamment par la loi du 6 juillet 2000, prévoit que l'agrément du ministre chargé des sports est délivré aux fédérations sportives qui adoptent des statuts et un règlement disciplinaire conformes à des statuts types et à un règlement type définis en Conseil d'Etat.L'une des dispositions de ces statuts types confère aux fédérations agréées le rôle d'assurer « le respect des règles techniques, de sécurité, […]
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