Entrée en vigueur le
[…] Considérant, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, susvisée, le produit de la taxe sur les achats de viande n'a plus été affecté, à compter du 1 er janvier 2001, […] que, de même, et dans la mesure où ladite taxe a frappé indistinctement et selon des modalités identiques les produits nationaux et ceux faisant l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou d'importations, elle ne saurait être regardée comme ayant constitué une taxe d'effet équivalent à un droit de douane au sens des articles 23 et 25 du Traité susdit ;
[…] Considérant, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, susvisée, le produit de la taxe sur les achats de viande n'a plus été affecté, à compter du 1 er janvier 2001, […] que, de même, et dans la mesure où ladite taxe a frappé indistinctement et selon des modalités identiques les produits nationaux et ceux faisant l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou d'importations, elle ne saurait être regardée comme ayant constitué une taxe d'effet équivalent à un droit de douane au sens des articles 23 et 25 du Traité susdit ;
[…] Considérant, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, susvisée, le produit de la taxe sur les achats de viande n'a plus été affecté, à compter du 1 er janvier 2001, […] que, de même, et dans la mesure où ladite taxe a frappé indistinctement et selon des modalités identiques les produits nationaux et ceux faisant l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou d'importations, elle ne saurait être regardée comme ayant constitué une taxe d'effet équivalent à un droit de douane au sens des articles 23 et 25 du Traité susdit ou une imposition intérieure prohibée par l'article 90 dudit Traité ;