Article 39 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Article 39 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Article 38

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Loi de finances pour 2002Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2002

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