Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
II. - L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.
III. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
IV. Paragraphe modificateur.
[…] plutôt que de constater l'échec de la négociation et de rejeter le dossier, de proposer une aide de l'Etat de 50 % conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999. […] La saisine par simple lettre de la Commission nationale permet au demandeur de bénéficier des mesures de suspension provisoire des poursuites instaurées pour les dettes de nature privée par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), […] par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n […] ° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifié par l'article 62 de la loi de finances rectificative de 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure, en date du 6 octobre 2009, adressée au Premier ministre, prise en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-1318 du 30 décembre 1986 dans sa version modifiée par l'article 62 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] — ils peuvent bénéficier de la suspension des poursuites engagées à leur encontre en raison des mesures de protection juridique prises en faveur des rapatriés d'Algérie et notamment de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969, de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée par la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, du paragraphe II de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982 et du régime de suspension des poursuites prévu par l'article 62 de la loi de finances du 30 décembre 2000 ;
[…] ils soutiennent qu'au sujet de la réponse du 23 mai 2009, ce n'est pas la première fois que de telles erreurs se produisent ; que les poursuites ont été effectuées en violation des instructions de la direction de la comptabilité publique des 11 février 1980 n° 80-30-A1 et 20 février 1991 n° 13.579 et de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 modifié par l'article 62 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; qu'aucune pénalité ne peut leur être infligée, puisqu'ils sont rapatriés créanciers de l'Etat pour une somme de 113 049,58 F ; […]
LFI) pour 1998 et l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative (LFR) pour 1998. […] La QPC renvoyée par la Cour de cassation mentionnait expressément qu'elle portait sur l'article 100 de la LFI pour 1998 et l'article 25 de la LFR du 30 décembre 1998. […] « – être orphelin de père et de mère en raison des événements ayant précédé le rapatriement ; « – être orphelin et avoir repris l'entreprise d'un grand-parent ; 4 Ce dernier alinéa a été ajouté par le paragraphe IV de l'article 62 de la loi n° 2000-1353 […] 16 de la Déclaration de 1789 que par la CESDH que le requérant invoque au titre de l'article 55 de la Constitution.
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