Entrée en vigueur le
[…] — rejeté l'exception de prescription soulevée par la société et déclaré les demandes d'indemnisation des demandeurs recevables — débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement — dit que le transfert des deux salariés de cette société vers la société AEXXDIS remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de l'application de l'article L. 1224 -1 du code du travail — en conséquence ,débouté ces deux salariés de leurs demandes indemnitaires relatives à leur constatation des conditions de leur transfert au sein de cette dernière société — condamné la société 3M France aux entiers dépens.
[…] La société a élaboré par la suite un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel au cours de réunions qui se sont déroulées de février à octobre 2009 et elle a envisagé le transfert de l'activité du centre de distribution comprenant 40 salariés vers la société AEXXDIS, en application des dispositions de l'article 1224 – 1 du code du travail.
[…] 7 7. […] Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale Article 1er I. - L'intitulé du livre IV du code du travail est ainsi rédigé : « Les groupements professionnels, […] II. […] Article L. 423-7 (abrogé) en vigueur du 20 février 2001 au 01 mai 2008 Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 […]
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