Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2001 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Commentaires • 59
Décisions • 90
Confirmation —
[…] M. AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre M me LECLERC-GARRET, Conseiller qui en a délibéré conformément à la Loi. ARRET : CONTRADICTOIRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Infirmation partielle —
[…] qui en a délibéré conformément à la Loi […]
Infirmation partielle —
[…] Elle expose que la loi du 19 février 2001 relatif à l'épargne salariale est d'application immédiate, comme n'ayant pas prévu de dispositions transitoires. En effet, l'ordre public social impose l'application immédiate aux conventions conclues avant l'entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition la protection des salariés. Le caractère d'ordre public d'une loi ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative mais le cadre juridique d'ordre public s'applique dès qu'un salarié entre dans son champ d'application.
Document parlementaire • 0
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