Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
La loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001, et plus précisément son article 2 qui vise à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, […]
Lire la suite…Ainsi, pour le patrimoine social, les organismes HLM peuvent déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils acquittent (art. 2 de la loi n° 2001-1247 relatif à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap codifié à l'article 1391-C du code général des impôts). Une évaluation souligne que les bailleurs sociaux sollicitent de manière satisfaisante ce dispositif.
Lire la suite…[…] 19-03-01-02 […] — qu'il a effectué des dépenses pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap dans les locaux litigieux et qu'il est fondé, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001, à bénéficier d'un complément de dégrèvement égal à la différence entre les sommes engagées pour la réalisation des travaux sur les sites en litiges et les sommes déjà dégrevées lors de la réclamation initiale ;
[…] — que l'instruction 6 C-4-02 du 15 octobre 2002 qui commente l'article 2 de la loi n° 2001 1247 du 21 décembre 2001, indique que les dépenses éligibles s'entendent de celles qui visent à faciliter l'accessibilité et à adapter les logements à des personnes en situation de handicap ;
[…] Aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « » Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, […] En vertu de ces dispositions, et ainsi que le confirment d'ailleurs les travaux préparatoires de l'article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 dont elles sont issues, […]
Ainsi, pour le patrimoine social, les organismes HLM peuvent imputer les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils acquittent (article 2 de la loi n° 2001-1247 relatif à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap codifié à l'article 1391-C du code général des impôts).
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