Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 35
Décisions • 25
—
[…] R. 611-7 du code de justice administrative, les informant que le jugement à venir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'absence d'interprétation formelle de la loi fiscale par les instructions des 15 octobre 2002 (6 C-4-02) et 20 juillet 2006 (6 C-5-06) pouvant être invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; […] Vu la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
Non-lieu à statuer —
[…] — la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; […] 7. Considérant que la réponse ministérielle à M. X, sénateur, publiée le 12 septembre 2006 ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale ; qu'ainsi, elle ne peut être invoquée par la société requérante ;
Rejet —
[…] — qu'il a effectué des dépenses pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap dans les locaux litigieux et qu'il est fondé, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001, […] que la circonstance selon laquelle cette aire de stationnement serait équipée d'une pente à 2 % est sans incidence sur la nature des travaux ; ceux-ci ayant pour but de faciliter le stationnement des véhicules à deux roues ; qu'il résulte de tout ce qu'il précède que c'est par une exacte application de la loi fiscale que l'administration n'a que partiellement fait droit à la réclamation de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DES HAUTS-DE-SEINE ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er février 2024, n° 22-13.167
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 27 janvier 2022, n° 21/07982
- CJUE, n° C-550/19, Arrêt de la Cour, EV contre Obras y Servicios Públicos S.A. et Acciona Agua, S.A, 24 juin 2021
- Article 82-1 du Code de procédure civile
- Article 18 de la Constitution du 4 octobre 1958
- TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (MONTELIMAR, 732980479)
- Entreprises ETH (59144)
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 5 novembre 2024, 23NC01971, Inédit au recueil Lebon
- Article 662 du Code civil
- HUGO PUBLISHING (PARIS 16, 814543351)
- Article 53 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 01-17.718, Inédit
- Tribunal administratif de Marseille, 24 juillet 2023, n° 2306401
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 28 août 2024, n° 24/01723
- BORNE & DELAUNAY (NICE, 971800735)
- REALISATION PROJET HABITAT (SAINTE-MAXIME, 893733006)