Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
L'honorable parlementaire semble appeler l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions de l'article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 qui prévoient que le Gouvernement doit présenter chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, prévues par les textes législatifs et réglementaires. […] Ce texte a été modifié par l'article 11 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 portant loi de finances rectificatives pour 2002, […]
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions de l'article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 qui prévoient que le Gouvernement doit présenter chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, prévues par les textes législatifs et réglementaires. […] Ce texte a été modifié par l'article 11 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 portant loi de finances rectificatives pour 2002, […]
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