Article 1 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Version10 septembre 2002
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.