Loi Perben II - Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

Loi Perben II - Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

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Titre Ier : Dispositions de programmation.

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité.

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs

Section 1 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs.

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Section 2 : Dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans.

Article 16

Section 3 : Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire.

Article 17

Article 18

Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché.

Article 19

Section 5 : Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité.

Article 20

Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve.

Article 21

Section 7 : Des centres éducatifs fermés.

Article 22

Article 23

Article 24

Section 8 : Dispositions diverses.

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.

Article 33

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête.

Article 34

Article 35

Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale.

Article 36

Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction

Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire

Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions.

Article 37

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention.

Article 38

Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction.

Article 39

Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure de comparution immédiate.

Article 40

Section 2 : Dispositions étendant la compétence du juge unique en matière correctionnelle.

Article 41

Section 3 : Dispositions relatives à la procédure simplifiée en matière de délit.

Article 42

Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises.

Article 43

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines.

Article 44

Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat.

Article 45

Chapitre VIII : Dispositions diverses.

Article 46

Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communications téléphoniques.

Article 47

Chapitre II : Dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.

Article 48

Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique.

Article 49

Chapitre IV : Dispositions relatives à la répartition des détenus.

Article 50

Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus.

Article 51

Article 52

Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.

Article 53

Article 54

Article 55

Article 56

Article 57

Article 58

Article 59

Article 60

Article 61

Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires.

Article 62

Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes.

Article 63

Article 64

Article 65

Article 66

Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.

Article 67

Article 68

Article 68-1

Article 68-2

Article 68-3

Article 69

Entrée en vigueur :	10 septembre 2002
Dernière modification :	1 septembre 2004
Codes visés :	Code de justice administrative, Code de la route. et 6 autres

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