Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 77 Après l'article 2151 du même code, il est inséré un article 2152 ainsi rédigé : « Art. 2152. […] Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 2151, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 2721 ». […] 198,199,200,206 et 207. Article 145-2 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 37 (V) JORF 10 septembre 2002 En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention audelà d'un an.

Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Article 2 […] 5 2. […] 198,199,200,206 et 207. Article 145-2 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 37 (V) JORF 10 septembre 2002 En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention audelà d'un an. […] ° et 3 ° de l'article 242 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 53.