Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.
[…] prévues par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […] par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au I de l'article 175. - Article 183 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 38 […]
Lire la suite…Après l'article 272 du même code, il est inséré un article 2721 ainsi rédigé : « Art. 2721. […] 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 823 et 1731. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 5.
Lire la suite…[…] par ordonnance du 11 octobre 2002, le président de la chambre de l'instruction, constatant que le demandeur avait déjà comparu devant la juridiction d'appel moins de quatre mois auparavant, a refusé sa comparution personnelle par application de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, en sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 9 septembre 2002 ; que ladite ordonnance a été adressée par télécopie, le jour même, au chef d'établissement pénitentiaire ; […]
156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 823 et 1731. […] par l'article 3-IV de la loi : 9. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] et à la nationalité - SUR LES ARTICLES 12 ET 57 : 24.
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