Entrée en vigueur le
[…] S'agissant de l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour renvoie aux principes rappelés dans l'affaire Anheuser-Busch Inc. c. Portugal ([GC], no 73049/01, §§ 62-65, CEDH 2007-I). […]
[…] alors, selon le moyen, que le législateur ne peut édicter des dispositions rétroactives en matière civile qu'à la condition qu'un impérieux motif d'intérêt général le justifie et que soit ménagé un juste équilibre avec le droit au respect des biens tel qu'il est garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 du code civil et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 2 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions de l'article premier de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, des dispositions de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
10 de la loi no 2002-305 du 4 mars 2002, l'article 1100 du code civil prévoyait une présomption irréfragable d'interposition de personne en cas de donation faite par un époux à un enfant du premier lit de son conjoint, aboutissant à la nullité d'une telle donation réputée faite entre époux en application de l'article 1099, alinéa 2, du même code, […]
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