Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2003 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 463
Décisions • 93
Rejet —
[…] Vu le code civil et notamment sa modification par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; […] A, sur le fondement de l'interprétation de la loi fiscale donnée par une réponse ministérielle ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ;
Cassation —
[…] D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 371-2 et 373-2-2, applicables en la cause en vertu de l'article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ; Attendu que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel, par motifs adoptés, se réfère à leur intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui prend la forme d'une pension alimentaire, est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
Annulation —
[…] — de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. » ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Document parlementaire • 0
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