Entrée en vigueur le
Bonjour, Je suis endetter et n'arrive plus a payer la pension alimentaire, j'ai fait une demande de diminution ou de suppression de celle-ci. l'avocat de mon ex compagne m'a répondu un article de loi que je ne trouve pas et qui ne me parait pas logique étant donner que je n'ai même pas les moyens de faire mes course: " il résulte des dispositions de l'article 371-2 du code civil et de la jurisprudence constante que l'obligation alimentaire contractée par le parent débiteur à l'égard de ses enfants prime sur toute autre dépense, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 371-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, publiée au Journal Officiel du 5 mars 2002 et donc entrée en vigueur à Paris le 7 mars 2002 à 0 heure, texte applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passé en force de chose jugée selon l'article 11 de la loi, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. »; qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil dans sa version issue de l'article 3 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 93 I. ― L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé. II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008. 8. Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 115 I. […] - Article 194 - modifié par la loi n°2016-1918 I. […] à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] 196 du code général des impôts, mais n'ouvre droit qu'à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l'article 194 et à l'article 197 de ce code pour un enfant de même rang.
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