Entrée en vigueur le
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 93 I. ― L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé. II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008. 8. Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 115 I. […] - Article 194 - modifié par la loi n°2016-1918 I. […] à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] 196 du code général des impôts, mais n'ouvre droit qu'à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l'article 194 et à l'article 197 de ce code pour un enfant de même rang.
Lire la suite…Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et notamment l'article 5 concernant la résidence alternée des enfants de parents divorcés. Il semblerait que cette loi ne soit pas respectée alors que toutes les conditions sont réunies (proximité des domiciles, égale disponibilité des deux parents, égale aptitude éducative et égal souci de l'intérêt de l'enfant).
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des stipulations de l'article 10 de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail : 1- Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, […] même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil, dans sa rédaction issue du II de l'article 5 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des stipulations de l'article 10 de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail : 1- Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, […] même partiellement, l' autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil, dans sa rédaction issue du II de l'article 5 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
[…] Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, et notamment ses articles 5 et 11 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 1 er novembre 2007 par lequel le président du Tribunal de céans a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 776-1 du code de justice administrative à M. X, magistrat délégué ;
L'article 193 ter du CGI prévoit ainsi qu'« à défaut de dispositions spécifiques, les enfants (…) à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants », ce qui ouvre droit, pour le parent concerné, à une demi-part ou une part de quotient familial selon le rang de l'enfant, en vertu de l'article 194 de ce code. 1 CE 1er octobre 2018 n° 421941, RJF 12/18 n° 1265, concl. […]
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