Pierre Cardo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions des articles 20 et 21 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Afin de permettre un règlement plus rapide des dossiers de déplacements illicites d'enfants vers l'étranger et une meilleure application des instruments internationaux et communautaires, ces articles prévoient la centralisation de ces procédures dans un seul TGI par cour d'appel et la désignation d'un magistrat du parquet général en charge de ces dossiers.