Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
L'article 3 de cette loi prévoit un bilan pour la fin de l'année 2006 mais ce bilan n'a jamais été publié alors même qu'il servirait de base de réflexion, tant aux professionnels qu'aux législateurs, quant aux améliorations à apporter pour prévenir le risque de noyades, en particulier pour les enfants en bas âge. […]
Lire la suite…Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines qui dispose dans son article 3 que « le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er ».
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La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines prévoit, en effet, en son article 3 que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Si ce rapport n'a pas été publié à ce jour, il a néanmoins été adressé, en mars 2008, aux assemblées parlementaires par le Gouvernement. Il présente les suites données à la loi, les résultats estimés à fin 2006, ainsi que les observations et les recommandations émises par différents organismes.
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