Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2003 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 29
Décisions • 17
Confirmation —
[…] Y que lors de la signature du contrat était en vigueur la loi n° 2003-9 du 03/01/2003, relative à la sécurité dans les piscines qui était intégrée au titre II du livre I du Code de la Construction et de l'Habitation, chapitre VII et qui disposait dans l'article L 128-2 :' les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1
Rejet —
[…] — que les travaux de réalisation de la piscine ont débuté ; que le jardin du pétitionnaire a fait l'objet d'une importante excavation ; qu'aucune évacuation n'est prévue et aucune mesure de sécurité prise du fait de l'interruption des travaux ; que les prescriptions de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 n'ont pas été respectées ; que les précipitations hivernales
Rejet —
[…] Sur le rapport de M me Masson-Daum, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts [H], de la SCP Odent et Poulet, avocat du syndicat des copropriétaires Les Jardins du Cap, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] S'il est incontestable que les barrières de sécurité mises en place autour de la plage de la piscine privent les consorts [H] de l'accès direct dont ils bénéficiaient antérieurement, ces travaux ont été rendus obligatoires par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, étant rappelé que la violation de cette réglementation est sanctionnée pénalement. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
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