Entrée en vigueur le 9 août 2002
Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002, à l'exception de celles qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14.
L'amnistie prévue par le présent chapitre bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
[…] Classement CNIJ : 24-01-03-01 […] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 : Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002… et qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi : Sont amnistiées en raison de leur nature : 1° Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie. ;
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie en son article 1 er : “Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, […] L'amnistie prévue par le présent chapitre bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales. “, en son article 2 : “Sont amnistiés en raison de leur nature : 1° les contraventions de police et les contraventions de grande voirie … “, en son article 16 : “L'amnistie ..ne fait pas obstacle à la réparation des dommages causés au domaine public … “, et en son article 24 : “ La présente loi est applicable … en Polynésie française” ; […] Classement CNIJ : 24-01-03-01-01
[…] Classement CNIJ : 24-01-03-01 […] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 : Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002… et qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi : Sont amnistiées en raison de leur nature : 1° Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie. ;
Outre 1 500 euros d'amende au titre de l'action publique, le tribunal l'a condamné à verser au CNASEA, au titre de l'action civile, des dommages et intérêts pour un peu plus de 14 000 euros (environ 7 800 euros représentant les sommes indûment versées à la commune et environ 6 200 euros pour celles indûment versées au CCAS), sommes auxquelles se sont ajoutés 760 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] En raison de la date de commission du délit, la peine est tombée sous le coup de la loi (n° 2002-1062) du 6 août 2002 portant amnistie, dont les dispositions des articles 1er et 5 ont eu pour effet, après paiement de l'amende, d'effacer la condamnation prononcée. […]
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