Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 août 2002
Dernière modification : 1 janvier 2006

Versions du texte

Chapitre Ier : Amnistie de droit.

Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002, à l'exception de celles qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14.


L'amnistie prévue par le présent chapitre bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.

Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission.
Sont amnistiés en raison de leur nature :
1° Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie ;
2° Les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ;
3° Les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
4° Les infractions prévues par les articles 397, 398 à 406, 414, 415, 418, 429 (premier alinéa), 438, 441, 447, 451, 453, 456 (troisième alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (premier alinéa) du code de justice militaire et les articles L. 118, L. 124, L. 128, L. 129, L. 131, L. 134, L. 146 à L. 149, L. 149-7, L. 149-8, L. 149-9, L. 156 et L. 159 du code du service national ; toutefois, les délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire, commis par un militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, ne sont amnistiés que lorsque le point de départ des délais fixés à l'article 398 de ce code est antérieur au 17 mai 2002 et que l'auteur s'est ou se sera présenté volontairement devant l'autorité militaire compétente avant le 31 décembre 2002.
Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits commis dans les circonstances suivantes :
1° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés, d'agents publics et de membres de professions libérales, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
2° Délits d'exercice illégal de la médecine commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie par des professionnels qui remplissent les conditions d'exercice prévues par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
3° Délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ;
4° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
5° Délits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux qui sont en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ;
6° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.

Commentaires


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

Le président de la République vient de décider une mesure individuelle d'amnistie au profit de Guy Drut, ancien ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement Juppé, député de la 5e circonscription de Seine et Marne et maire de Coulomiers, à la suite de sa condamnation en octobre dernier à 15 mois de prison avec sursis et 50000 euros d'amende dans l'affaire dite des marchés publics d'Ile de France. Cette amnistie n'est pas l'exercice du droit de grâce prévu par l'article 17 de la Constitution : la grâce n'efface pas la condamnation, elle dispense de l'exécution de la peine ou la …

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

Depuis hier et pour toute la semaine, le procureur Burgaud comparaît devant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dans le cadre de poursuites disciplinaires liées à son instruction de l'affaire dite d'Outreau. Sans préjuger de la décision du Conseil, et sans vouloir offrir un terrain aux habituels excités d'Outreau, ceux qui demandent la tête de Fabrice Burgaud avec la même véhémence qu'ils demandaient la tête de ces pédophiles en 2002, voici quelques observations pour que vous compreniez bien de quoi il s'agit, quels sont les enjeux et pourquoi le résultat le plus probable est …

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

Par Gascogne Moi qui adore passer mon temps libre à critiquer le gouvernement et ses lois pénales, à tel point que d'aucuns ont pu voir dans ce blog le faux-nez d'un journal d'opposition, je m'en vais vous conter aujourd'hui pourquoi je suis entièrement d'accord avec une mesure déjà prise l'année dernière et qui devrait être reconduite cette année : la disparition de la grâce du 14 juillet. Un petit mot technique tout d'abord : la confusion est souvent faite entre grâce et amnistie. Les deux mesures sont pourtant bien distinctes. L'amnistie est prévue à l'article 133-9 du Code Pénal. …

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1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 décembre 2003, n° 2587

Cotations abusives K 30 d'ERECTROMETRIES nocturnes, pratiquée grâce au Rigiscan, non cotées à la N.G.A.P., seule la cotation de l'électrosomnographie avec électroencéphalogramme continu étant admise. Cotations K 30, non prévue à la NGAP, de l'apprentissage d'auto-injections de papavérine. Cotation K 30 d'un examen d'ELECTROSOMNOGRAPHIE exécuté et facturé par le neurologue signataire du compte-rendu. Mention de fausses dates permettant de cumuler les actes cotés en K et en C en méconnaissance de l'article 11-A de la NGAP. Faits exclus de l'amnistie.

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 8 octobre 2002, n° 3536

Majoration de KC30/2 pour des crossectomies avec éveinage saphène interne injustifiée; cotations KC80 au lieu de KC30 pour des résections isolées d'une veine. Cotation supplémentaire de K5/2 pour des injections sclérosantes intra vasculaires non justifiées.

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 15 mars 2005, 01MA01519, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 juillet 2001, présentée pour la CLINIQUE MÉDICALE JEAN PAOLI, dont le siège est 19 rue Paul Renaudel à Arles (13200), par M e Gavaudan ; la CLINIQUE MÉDICALE JEAN PAOLI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9704961 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 16 septembre 1996, par laquelle l'inspectrice du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. Jean X, d'autre part, de …

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