Entrée en vigueur le 9 août 2002
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée en application des dispositions de la présente section est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies, sauf si l'une de ces infractions est exclue du bénéfice de la présente loi en application des dispositions de l'article 14.
1. Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 24 septembre 2003, 250834, inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler l'article 4-4 de la circulaire du 6 août 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-85.126, InéditRejet
[…] « alors, d'une part, que l'article 3, 4 , de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 déclare amnistiés les délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion