Article 12 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

Article 12 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 9 août 2002

Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Possibilité pour l'employeur de faire référence à des faits ayant motivé une sanction disciplinaire amnistiée dans l'exercice de ses droits à la défenseAccès limité

Lexbase · 13 juin 2014

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Décisions • 71

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-45.028, InéditCassation

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction par un employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la mise à pied disciplinaire du 25 octobre 2000 prononcée pour attitude scandaleuse à l'égard de la hiérarchie et des pensionnaires, injustifiée ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 05-44.310, InéditRejet

[…] Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 01-41.871, InéditCassation

[…] Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; […]

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Document parlementaire • 0

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