Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi - art. 130 () JORF 31 décembre 2002
A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.
2. Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, décision numéro 2003-473 DC
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qu'elle n'ordonne pas » ; – Sur l'article 5 : 6. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs présentés à l'encontre de l'article 5 de la loi déférée ne sont pas fondés ; – Sur l'article 6 : 13. […] Considérant, en deuxième lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, l'article 38 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que l'habilitation porte sur le domaine législatif auquel renvoient les articles 72 et 72-1 de la Constitution ; 17. […]
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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droitConformité
[…] Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en son article 3 ; […] - Sur les articles 7, 18, 25 et 26 :
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Conformément à l'article 7 de la loi du 29 août 2002, le Gouvernement a déposé en septembre 2003 sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du sénat, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport a été préparé par l'inspection générale de l'administration et le contrôle général des armées.
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