Loi LOPSI - Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 août 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2025 |
Commentaires • 101
Décisions • 21
Annulation —
[…] — elle ne saurait se prévaloir en tant que militaire des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux faits de harcèlement moral subis par les fonctionnaires ; […] Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Rejet —
[…] à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus tard à l'expiration de ce contrat, […]
Non conformité —
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… de la libre administration des collectivités territoriales, […] que l'article 72 dispose que les collectivités territoriales de la République s'administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'aux termes de l'article 21 de la Constitution : « Le Premier ministre… assure l'exécution des lois. […] « 3° Aux besoins précisés à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les crédits nécessaires à l'exécution de la programmation prévue par la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 5,6 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois et des programmes d'équipement de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les mesures relatives à la situation des personnels et les mesures urgentes prises pour rétablir la capacité opérationnelle des forces. Ils s'ajoutent à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
La loi de programmation militaire intégrera dans les ressources de la gendarmerie nationale la dotation supplémentaire prévue par la présente loi.
13 500 emplois seront créés dans la police nationale et la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007.
Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives aux limites d'âge des militaires de la gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef inclus et les officiers de gendarmerie du grade de capitaine atteignant la limite d'âge de leur grade, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité pour une année supplémentaire.
Nonobstant les dispositions des articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, cette prolongation d'activité est prise en compte dans la liquidation du droit à pension.
- Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986
- INFOR CREANCES (MAUREPAS, 347518136)
- Conseil d'État, 9ème chambre, 5 avril 2023, 458981, Inédit au recueil Lebon
- HABITAT DU NORD SA D HLM
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 13 juin 2024, n° 2324647
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 22 mai 2024, n° 24/00142
- Décret n° 2024-991 du 7 novembre 2024
- Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
- ATLANTIDE SAUNA HAMMAM (PARIS 12, 423920370)
- Article 206 du Code général des impôts, annexe II
- L'AMBIANCE GRILLADE RESTAURATION (RIVIERE-PILOTE, 825217987)
- CEDH, 13192/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 juillet 2010, 13192/10
- Article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales
- JARDINERIE GUNTHER (HAGUENAU, 443972997)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 3 avril 2025, n° 2300567
- SBIG (FONTAINE, 833604614)
- Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2014, n° 13/01593