Entrée en vigueur le 22 août 2003
C'est ainsi que Rolande RUELLAN débute son article « Retraite : l'impossible réforme est-elle achevée ? » publié dans la revue de Droit Social en décembre 1993. […] Il a été donc institué en 1945 un système de retraite, c'est-à-dire un mécanisme permettant aux individus de se prémunir au moment où ils cesseront toute activité de travail du fait de la vieillesse. […] L'article 1er de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise ainsi : « la nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». […]
Lire la suite…Bernard Mazouaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 1 de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites. […] Un tel choix, dont le champ dépasse de beaucoup la seule fonction publique, fait reposer le financement des pensions versées pour une année donnée sur un mécanisme de prélèvements sociaux assis sur les salaires perçus par les actifs au titre de cette même année. […] Manquant de transparence, ce dispositif est profondément réformé par les articles 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et 63 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Lire la suite…[…] 2°) la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Dijon à verser à M e Y une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lui donnant acte de ce qu'elle renonce en ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat ;
[…] — condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a modifié les dispositions de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestre. […] pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. » ; que l'article R 26 modifié de ce même code dispose: « La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. […]
[…] La première tâche de la Cour consiste alors à déterminer si le requérant était ou non titulaire d'un « bien » susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole no 1 et si la situation juridique dans laquelle il s'est trouvé est de nature à relever du champ d'application de l'article 1 (Lecarpentier et autre c. France, no 67847/01, 14 février 2006, § 36).
Et en tout état de cause, pour l'avenir L'article L. 641-5 a été modifié par l'art. 48 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 et est désormais ainsi rédigé : « Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat. », ce qui permet d'atteindre le niveau de norme exigé par l'article L. 644-1. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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