Entrée en vigueur le 22 août 2003
Elle lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend prendre en compte leurs demandes et faire évoluer leurs retraites conformément au principe posé par l'article 2 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, selon lequel tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques.
Lire la suite…Elle lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend faire évoluer favorablement leurs droits conformément au principe posé par l'article 2 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites selon lequel tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité mais aussi des revenus qui s'y sont substitués en cas d'invalidité. […]
Lire la suite…[…] — d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension, en tenant compte de cette bonification, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
[…] — d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension, en tenant compte de cette bonification, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
[…] 12. Les dispositions des articles 2, 3 et 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites invoquées aussi par l'appelant n'ont pas d'incidence directe sur la solution du litige :
C'est pourquoi, face à une telle injustice, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière, à savoir s'il entend faire évoluer favorablement leurs droits conformément au principe selon lequel « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité mais aussi des revenus qui s'y sont substitués en cas d'invalidité » article 2 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […] Enfin, […]
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