Article 3 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 22 août 2003

Commentaires • 35

1. Pourvoi non régularisé & régime complémentaire régulier
chezfoucart.com · 8 novembre 2016

. (…) CE, 27 octobre 2016, M A. (387834) Légalité du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens Un décret du 03 décembre 2014 a modifié, au 01 juillet 2015, le régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et a été complété par un arrêté du 04 juin 2015.

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°387834
Conclusions du rapporteur public · 27 octobre 2016

Et en tout état de cause, pour l'avenir L'article L. 641-5 a été modifié par l'art. 48 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 et est désormais ainsi rédigé : « Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat. », ce qui permet d'atteindre le niveau de norme exigé par l'article L. 644-1. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°365523
Conclusions du rapporteur public · 24 mars 2014

Alors qu'elle entendait faire valoir ses droits à la retraite, elle a constaté que la majoration de la durée d'assurance au titre des trois enfants qu'elle a eus, soit 24 trimestres, avait été imputée non sur la pension versée par la Caisse nationale des barreaux français, mais, conformément au 1er alinéa de l'article R. 173-15, à celle due par le régime général. […]

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Décisions • 71

1. Tribunal administratif d'Orléans, 8 juillet 2010, n° 1001200Annulation

[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] , à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement » ;

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 25 juin 2010, n° 1000905Annulation

[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] par : (…) tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement » ;

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 juillet 2025, n° 24/00104Confirmation

[…] 12. Les dispositions des articles 2, 3 et 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites invoquées aussi par l'appelant n'ont pas d'incidence directe sur la solution du litige :

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Document parlementaire • 0

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