Entrée en vigueur le 22 août 2003
Et en tout état de cause, pour l'avenir L'article L. 641-5 a été modifié par l'art. 48 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 et est désormais ainsi rédigé : « Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat. », ce qui permet d'atteindre le niveau de norme exigé par l'article L. 644-1. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Alors qu'elle entendait faire valoir ses droits à la retraite, elle a constaté que la majoration de la durée d'assurance au titre des trois enfants qu'elle a eus, soit 24 trimestres, avait été imputée non sur la pension versée par la Caisse nationale des barreaux français, mais, conformément au 1er alinéa de l'article R. 173-15, à celle due par le régime général. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : « 1. […] que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, […]
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : « 1. […] que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, […]
[…] 12. Les dispositions des articles 2, 3 et 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites invoquées aussi par l'appelant n'ont pas d'incidence directe sur la solution du litige :
. (…) CE, 27 octobre 2016, M A. (387834) Légalité du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens Un décret du 03 décembre 2014 a modifié, au 01 juillet 2015, le régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et a été complété par un arrêté du 04 juin 2015.
Lire la suite…