Entrée en vigueur le 22 août 2003
Alors qu'elle entendait faire valoir ses droits à la retraite, elle a constaté que la majoration de la durée d'assurance au titre des trois enfants qu'elle a eus, soit 24 trimestres, avait été imputée non sur la pension versée par la Caisse nationale des barreaux français, mais, conformément au 1er alinéa de l'article R. 173-15, à celle due par le régime général. […]
Lire la suite…[…] Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des informations qui concernent leurs assurés, comme l'exige l'article L. 161-1-7 du code de la Sécurité sociale. […] L'article 3 de la loi du 21 août 2003 pose bien le principe de l'égalité de traitement entre les cotisants : « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes de retraite dont ils relèvent. » mais les règles des régimes ne sont pas complètement harmonisées. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : « 1. […] que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, […]
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : « 1. […] que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, […]
[…] 12. Les dispositions des articles 2, 3 et 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites invoquées aussi par l'appelant n'ont pas d'incidence directe sur la solution du litige :
Et en tout état de cause, pour l'avenir L'article L. 641-5 a été modifié par l'art. 48 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 et est désormais ainsi rédigé : « Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat. », ce qui permet d'atteindre le niveau de norme exigé par l'article L. 644-1. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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