Entrée en vigueur le 22 août 2003
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
← Retour à la convention IDCC 1987 Préambule Vu les dispositions des articles 5, 11, 12, 15 et 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'objet est de favoriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés âgés de 50 ans et plus ; Vu les dispositions de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui impose une obligation triennale de négocier sur l'emploi des salariés âgés dans la branche dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 7004 Préambule Vu les dispositions des articles 5, 11, 12, 15 et 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'objet est de favoriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans ; Vu les dispositions résultant du titre I de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Les signataires soulignent leur souhait partagé de contribuer à une nouvelle dynamique pour la gestion des seniors, […]
Lire la suite…[…] — que l'intéressé ne justifie pas d'une interruption d'activité dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 48-I de la loi du 21 août 2003 et de l'article 15-I du 26 décembre 2003 ; […] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : « I.-La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres./ Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15./ Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. […] à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » ; […]
[…] — dire que les dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et de son décret d'application sont applicables à l'espèce, et par voie de conséquence : […] Considérant que, le 15 avril 1989, la S.A.S. […] HEWLETT PACKARD CENTRE DE COMPETENCES FRANCE, pour la part excédant le seuil d'exonération fixé par l'article D 242-1 du code de la sécurité sociale, les contributions versées au titre du financement de cette rente supplémentaire ; […] DIT que les dispositions de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et de son décret sont applicables en l'espèce,
← Retour à la convention IDCC 112 Préambule Vu les dispositions des articles 5, 11, 12, 15 et 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'objet est de favoriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés âgés de 50 ans et plus ; Vu les dispositions résultant de l'accord national interprofessionnel des 20 septembre et 5 décembre 2003 ; celles du titre Ier de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, […]
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