Entrée en vigueur le 22 août 2003
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
← Retour à la convention IDCC 1987 Préambule Vu les dispositions des articles 5, 11, 12, 15 et 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'objet est de favoriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés âgés de 50 ans et plus ; Vu les dispositions de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui impose une obligation triennale de négocier sur l'emploi des salariés âgés dans la branche dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 7004 Préambule Vu les dispositions des articles 5, 11, 12, 15 et 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'objet est de favoriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans ; Vu les dispositions résultant du titre I de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Les signataires soulignent leur souhait partagé de contribuer à une nouvelle dynamique pour la gestion des seniors, […]
Lire la suite…[…] Y Z conteste la légalité de l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale au regard des principes définis par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a prévu en ses articles 25 et 26, notamment cités dans le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 créant l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale en litige, que, […] décret pris après avis du Conseil d'Etat, en exécution de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (notamment les articles 22,25 et 26) et décret relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, […]
[…] Y Z conteste la légalité de l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale au regard des principes définis par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a prévu en ses articles 25 et 26, notamment cités dans le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 créant l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale en litige, que, […] décret pris après avis du Conseil d'Etat, en exécution de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (notamment les articles 22,25 et 26) et décret relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, […]
[…] Dans son article 25, la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 dispose : I. – A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-2 ainsi rédigé :
← Retour à la convention IDCC 112 Préambule Vu les dispositions des articles 5, 11, 12, 15 et 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'objet est de favoriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés âgés de 50 ans et plus ; Vu les dispositions résultant de l'accord national interprofessionnel des 20 septembre et 5 décembre 2003 ; celles du titre Ier de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, […]
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