Entrée en vigueur le 22 août 2003
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Aujourd'hui, le total minimal des pensions perçues ne représente plus que 75% du smic net.La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a fixé un objectif de retraite garantissant aux salariés ayant cotisé sur la base du smic, et pour une carrière complète, un niveau de pension minimum égal à 85% du smic net ; […] tous les deux ans, jusqu'au 1er janvier 2008.Elle lui fait toutefois remarquer que cette revalorisation représentera 9,7% et ne devrait pas suffire compte tenu des hausses du smic intervenues dans la même période. […] C'est pour redonner tout son sens à ce dispositif que l'article 26 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004, […]
Lire la suite…C'est pour redonner tout son sens à ce dispositif que l'article 26 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004 le minimum contributif est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Le décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum des pensions de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale en fixe les modalités d'application.
Lire la suite…[…] La CRAMA rappelle que les articles R.173-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale auxquels se réfère l'appelante visent les pensions portées au minimum pour les situations régies par l'article L.173-2 du Code de la Sécurité Sociale. Or, cet article a été supprimé par l'article 26 de la loi du 21 août 2003 pour les pensions prenant effet à compter du 2 novembre 2004.
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 susvisé : « Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante cinq jours est comptée pour un trimestre. […]
[…] Considérant que l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale résulte de la mise en oeuvre de l'article 1 er du décret n° 2004-144 du 13 février 2004, décret pris après avis du Conseil d'Etat, en exécution de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (notamment les articles 22,25 et 26) et décret relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales modifiant le code de la sécurité sociale ; que cet article a été modifié après l'entrée en application du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris, […]
Mais l'autre moyen, qui conduit à se demander si la cause du maintien en fonctions de l'agent entre dans les prévisions de l'article L. 26 bis du code des pensions, mérite davantage de développements. […]
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