Entrée en vigueur le 22 août 2003
L'article 40 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que les dispositions des articles 42 à 64 et de l'article 66 de la loi sont applicables aux ouvriers bénéficiaires du régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'État dans des conditions déterminées, en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. […] Ce projet de décret modifiant le décret du 24 septembre 1965 relatif au régime de retraite de ces personnels transpose aux ouvriers de l'État les modifications apportées au code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment les articles relatifs aux modalités de liquidation de la pension et aux pensions de réversion.
Lire la suite…La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à consolider l'avenir des régimes de retraite par répartition en garantissant leur financement d'ici à 2020. […] Elles permettent également de donner davantage de souplesse et de liberté de choix, tout en préservant l'équité et l'esprit de justice sociale inhérents aux régimes de retraite. […] Les articles 40 à 80 de cette loi précisent les dispositions désormais applicables aux régimes de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée prévoit en son article 40 que : « Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales… dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article 48-1 de ladite loi a modifié l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui est désormais ainsi rédigé : « Aux services effectifs s'ajoutent, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 48 I 2° de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiant l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1 er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1 er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt-et-unième anniversaire, […] que ces dispositions ont été rendues applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par l'article 40 de ladite loi ;
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, rendu applicable, en vertu de l'article 40 de la même loi, aux fonctionnaires affiliés à Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, les bonifications ci-après : (…) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1 er janvier 2004, […]
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu en son article 40 que « les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la loi sont applicables [...] aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État ». […] Au cas particulier des ouvriers des monnaies et médailles, […]
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