Entrée en vigueur le 22 août 2003
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
[…] leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toutes autres personnes morales de droit public recrutant sous un régime de droit public est fixée à soixante-sept ans. / II.-La limite d'âge mentionnée au I est, le cas échéant, […] le cas échéant, du II du présent article, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi susvisée du 13 septembre 1984 : « I (…), la limite d'âge des agents contractuels employés par (…) les collectivités territoriales (…) est fixée à soixante-sept ans. (…) III (…) les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande (…) être maintenus en activité. […]
[…] Suite à la réforme instaurée par l'article 62 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, les pensions civiles et militaires de l'article L 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont désormais cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
[…] la CNRACL. […] L'auteur de la question s'interroge sur le niveau des pensions d'invalidité versées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à ses affiliés et particulièrement le système de revalorisation tel que prévu par l'article 19 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 portant réglementation de la CNRACL. […] Mais la pension d'invalidité, […] sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la CNRACL ou sur demande de l'intéressé que dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente en cas d'erreur de droit et à tout moment en cas d'erreur matérielle (art. 62 […]
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