Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 78 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire hospitalier, au sens de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et qui réunissent les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter de l'année 2008, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration. Cette majoration est fixée à un an par période de dix années de services effectifs.
Commentaires • 2
Le corps des cadres de santé n'est pas classé en catégorie active par les arrêtés interministériels prévus à l'article 25-I du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. […] Néanmoins, en application de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] les surveillants des services médicaux dont l'emploi est classé en catégorie active par les arrêtés interministériels précités et qui réunissent quinze ans de services actifs au moment de leur reclassement dans le corps des cadres de santé peuvent prétendre à la majoration de durée d'assurance prévue par l'article 78 de la loi du 21 août 2003 précitée.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] Article 1 er : Le brevet de pension attribué à M me Y Z est annulé en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration prévue par les dispositions de l'article 78 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
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[…] Par un jugement du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé le brevet de pension de M me Z A, qui lui a été attribué, en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration de durée d'assurance prévue par les dispositions de l'article 78 de la loi du 21 août 2003. […] — la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2014, n° 1400100
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au litige : « I.-La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, […] après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, conservent sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi. » ; que selon l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, […]
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A l'appui de son pourvoi, elle se prévaut des dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010, qui a notamment créé le corps des cadres de santé paramédicaux, et de l'article 22 du décret du 26 décembre 2012, […] de vous présenter brièvement ces dispositions. […] de l'exercice de leur droit d'option prévu au II perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par : (…) 2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d'assurance ; […]
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