Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Le ministère chargé du budget n'envisage pas actuellement de modifier cette circulaire dans un sens plus favorable aux intéressés. 4) La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à consolider l'avenir des régimes de retraite par répartition en garantissant leur financement d'ici à 2020. Les articles 40 à 80 de cette loi précisent les dispositions désormais applicables aux régimes de la fonction publique. […] S'agissant des ouvriers de l'État, l'article 40 prévoit que les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la loi sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, […]
Lire la suite…La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à consolider l'avenir des régimes de retraite par répartition en garantissant leur financement d'ici à 2020. […] Elles permettent également de donner davantage de souplesse et de liberté de choix, tout en préservant l'équité et l'esprit de justice sociale inhérents aux régimes de retraite. […] Les articles 40 à 80 de cette loi précisent les dispositions désormais applicables aux régimes de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les dispositions relatives aux régimes de la fonction publique issues de cette réforme sont, sauf dispositions contraires, entrées en vigueur le 1 er janvier 2004 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée, créé par les articles 69 et 80 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. » ; que l'article 80 de la même loi dispose : « Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1 er janvier 2004. » ; qu'enfin, […]
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à consolider l'avenir des régimes de retraite par répartition en garantissant leur financement d'ici à 2020. […] Elles permettent également de donner davantage de souplesse et de liberté de choix, tout en préservant l'équité et l'esprit de justice sociale inhérents aux régimes de retraite. […] Les articles 40 à 80 de cette loi précisent les dispositions désormais applicables aux régimes de la fonction publique. […]
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