Entrée en vigueur le 22 août 2003
I., II., III., IV., V. - Paragraphes modificateurs.
VI. - Les dispositions des I à III et V sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du IV sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
VI. - Les dispositions des I à III et V sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du IV sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
2. Retraite anticipée des personnes handicapées
M. Claude Jeannerot, du group SOC, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 26 janvier 2012
Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant une durée minimale tout en étant lourdement handicapées. […]
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M. Philippe Bas, du group UMP, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 26 janvier 2012
Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant une durée minimale tout en étant lourdement handicapées. […]
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[…] santé sur la non-rétroactivité des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) visées par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. […] En effet, […] sauf pour les personnes handicapées les plus atteintes pour lesquels la démarche des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et MDPH s'inscrivait alors dans un automatisme lorsqu'il y avait par exemple renouvellement d'une allocation. […] Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 […]
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