Entrée en vigueur le 22 août 2003
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2001 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […]
Lire la suite…Au regard du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il apparaît que les jeunes en formation ne sont pas traités de manière équitable pour la prise en compte de leur période de formation. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en tant qu'il fixe une condition d'âge de moins de 60 ans et de plus de 20 ans ;
La loi n° 2003-775, dans son article 101, autorise le rachat des années d'études par les personnes non salariés agricoles. […] Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les modalités de calcul du prix de rachats des trimestres. […] La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a autorisé, dans la limite de douze trimestres, le rachat de périodes d'assurance au titre des années consacrées à la poursuite d'études dans le but de permettre aux assurés de compléter, par un effort personnel, les droits afférents à leur activité professionnelle. […]
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