Entrée en vigueur le 22 août 2003
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés et, en particulier, les modalités selon lesquelles les employeurs communiquent chaque année aux salariés les cotisations déduites ou non ajoutées à leur rémunération brute dans les conditions prévues au 2° de l'article 83 du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
L'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le E de l'article 82 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ont modifié, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, les modalités de déduction des cotisations d'assurance vieillesse obligatoires et facultatives, ainsi que des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire et perte d'emploi subie définies à l'article 154 bis du CGI. […] A cet égard, […]
Lire la suite…Ces modifications résultent de l'article 111 de la loi portant réforme des retraites n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article 82-I-D de la loi de finances rectificative pour 2003 et de l'article 23-I-B de la loi de finances pour 2004 .
Lire la suite…[…] Par conclnsions de nullité de l'assignation déposées à l'audience du 18 septembre 2009, puis par conclusions rectificatives et récapitulatives développées à l'andience du 18 décembre 2009, AVIVA VIE demande an tribunal de Vn les articles 39 et 83 du code général des impôts, Vn l'article 111-2° de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, Vn l'article L.132-23 du code des assurances, Vu les articles 30 à 32-1 et 56 du code de procédure civile,
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 108, 111 et 114 ; Le rapporteur ayant été entendu, Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution « la loi fixe les règles concernant… l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures… » et « détermine les principes fondamentaux… des obligations civiles et commerciales… » ;
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite. À cet effet, un plan d'épargne retraite populaire (PERP) a été créé. […] Codifié à l'article 163 quatervicies du code général des impôts, le régime fiscal instauré par l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 afin d'encourager la constitution de cette épargne retraite prévoit la déduction, sous plafond du revenu net global, […]
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