Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 31 décembre 2002, page 22070).
(tableau non reproduit, voir JO du 31 décembre 2002, page 22070).
1. Tribunal administratif de Melun, 7 février 2008, n° 0602566Non-lieu à statuer
[…] M. Y demande en outre au Tribunal de condamner l'Etat, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à M e X la somme de 1.000 € au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait pas été bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et non compris dans les dépens, ladite condamnation valant renonciation de M e X à réclamer à l'Etat le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi précitée ;
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