Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 13 autres |
Commentaires • 189
1. Conclusions s/ CE, 12 novembre 2025, n° 498267
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Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2025
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498267
Conclusions du rapporteur public · 12 novembre 2025
3. Dossier documentaire - Décision n° 2025-1139 QPC
Conseil Constitutionnel · 5 novembre 2025
Décisions • +500
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 13LY02165, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : « I – Une allocation de reconnaissance (…), sous condition d'âge, est instituée, à compter du 1 er janvier 1999, […]
2. Tribunal administratif de Poitiers, 11 juin 2009, n° 0801937
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2012, n° 1101612
Annulation —
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 modifiée, notamment son article 71 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée portant loi de finances rectificative pour 2002, notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Z pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
I. - A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l'activité de collecte de l'épargne exercée par eux jusqu'au 31 décembre 2001 est assurée par l'Etat. A cette fin, les droits et obligations liés à cette responsabilité ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa couverture sont transférés à cette date à l'Etat.
II. - La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.
III. - Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont imputées sur le compte de commerce n° 904-14 "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses".
II. - La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.
III. - Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont imputées sur le compte de commerce n° 904-14 "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses".
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 31 décembre 2002, page 22070).
(tableau non reproduit, voir JO du 31 décembre 2002, page 22070).
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
A. : Budget général.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 188 851 390 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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