Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2002
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 13 autres

Texte intégral

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
I. - A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l'activité de collecte de l'épargne exercée par eux jusqu'au 31 décembre 2001 est assurée par l'Etat. A cette fin, les droits et obligations liés à cette responsabilité ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa couverture sont transférés à cette date à l'Etat.
II. - La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.
III. - Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont imputées sur le compte de commerce n° 904-14 "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses".
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 31 décembre 2002, page 22070).
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
A. : Budget général.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 188 851 390 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

1Commentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
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Commentaire Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022 Société H. et autres (Droit de visite et de saisie en matière fiscale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 911 du 15 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société H. et autres, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Décision n° 2021 - 980 QPC Droit de visite et de saisie en matière fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 68 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée ................................................................................................. 5 Livre des …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. (Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit- vendeur) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 47 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 A. Les dispositions contestées …

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1Tribunal administratif de Pau, 1er décembre 2011, n° 1001374
Cour administrative d'appel : Réformation

Tribunal administratif de pau N° 1001374 ____________ M. et M me Y X ____________ M. Rey-Bèthbéder, Président-rapporteur ____________ M me Meunier-Garner, Rapporteur public ____________ Audience du 17 novembre 2011 Lecture du 1 er décembre 2011 ____________ 19-06-02-02 pm RÉpublique française Au nom du peuple français Le Tribunal administratif de Pau (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée par M. et M me Y X, élisant domicile XXX ; M. et M me X demandent au Tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre …

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2Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 décembre 2012, 12DA00164, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 février 2012, présentée pour M. Belkhir A, demeurant …, par M e Albert, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000385 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2009 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) rejetant sa demande de versement des allocations forfaitaires prévues par les lois du 16 juillet 1987 et du 11 juin 1994 ; …

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3Tribunal administratif de Poitiers, 17 septembre 2008, n° 0701192
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N° 0701192 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Z A née XXX c/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS — Ministre de la défense — Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ___________ Le Tribunal administratif de Poitiers M. Y Président-rapporteur Le magistrat désigné ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 3 septembre 2008 Lecture du 17 septembre 2008 ___________ Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2007 sous le n° 0701192, présentée par M me Z A, née XXX, domiciliée XXX à XXX, Algérie ; M …

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