Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 13 autres |
Texte intégral
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
II. - La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.
III. - Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont imputées sur le compte de commerce n° 904-14 "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses".
(tableau non reproduit, voir JO du 31 décembre 2002, page 22070).
Commentaires
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